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Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente services et contenus numériques sont adoptées par la société AGENCE SYRIL DIGITAL pour la vente en ligne du programme « ALPHA DIGITAL » et de services complémentaires.

 

Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter par courrier électronique : pierre@syril.fr.

 

Les présentes CGV ont été mises à jour le 11 octobre 2024.

ARTICLE 1. Informations légales

Dénomination sociale : AGENCE SYRIL DIGITAL.
Siège social : 306, Route de Seysses – Résidence les Gémeaux – Bâtiment les Œillets – Appartement 23 – 31100 TOULOUSE.
Service client : 306, Route de Seysses – Résidence les Gémeaux – Bâtiment les Œillets – Appartement  23 – 31100 TOULOUSE.
Numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés : 909 712 804 RCS TOULOUSE.
Numéro SIRET : 909 712 804 00014.
Numéro de téléphone : 07.49.76.36.86.
Adresse électronique : pierre@syril.fr.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR65909712804.
Site : https://www.alpha.syril-digital.fr.
Hébergeur du Site : O2Switch, société par actions simplifiée au capital de 100.000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 510 909 807, dont le siège social se situe Chemin des Pardiaux – 63000 CLERMONT-FERRAND.
Numéro de téléphone de l’hébergeur : +33(0).4.44.44.60.40.

Article 2. Définitions

« Annexe » : Désigne une annexe des présentes CGV.

« Article » : Désigne un article des présentes CGV.

« Client » : Désigne toute personne ayant fait l’achat d’un service auprès d’ASD.

« Client consommateur » : Désigne tout Client répondant à la définition donnée par l’article préliminaire du code de la consommation.

« Client non-professionnel » : Désigne tout Client n’agissant pas à des fins ou dans un but professionnel.

« Client professionnel » : Désigne tout Client agissant à des fins ou dans un but professionnel.

« Coaching supplémentaire » : Désigne une offre d’accompagnement optionnelle proposée par ASD au Client dans le cadre du Programme.

« Commande » : Désigne la commande passée par le Client sur le site internet d’ASD et identifié par un récapitulatif de commande.

« Conditions générales de vente » ou « CGV » : Désignent les présentes conditions générales de ventes et leurs Annexes ainsi que tout élément du Site auquel elles peuvent renvoyer.

« Contenu numérique » : Désigne les données produites et fournies sous une forme numérique par ASD.

« Espace client individualisé » : Désigne l’espace personnel du Client sur le Site et la Plateforme d’ASD auquel le client accède grâce à des codes personnels.

« Partenaire » : Désigne tout tiers à la Société intervenant dans le cadre du Programme.

« Parties » : Désigne ensemble ASD et le Client.

« Plateforme » : Désigne la plateforme de vidéos en ligne accessible à partir du lien https://www.alpha.syril-digital.fr/ ou tout autre lien fourni aux Utilisateurs autorisés par la Société pour pouvoir accéder aux supports du Programme, qu’ils soient gratuits ou payants.

« Programme » : Désigne le Programme défini à l’article 6.

« Services » : Désigne les différents types de services fournis par la Société (Programme, Coaching supplémentaire, etc.).

« Site » : Désigne le site internet au travers duquel sont vendus et délivrés les produits ALPHA DIGITAL..

« Société », « ASD » ou « Nous » : Désignent la société AGENCE SYRIL DIGITAL.

« Utilisateur » : Désigne toute personne qui utilise le Site ou la Plateforme.

« Vidéos » : Désigne les vidéos en ligne intégrées au Programme et aux Coachings supplémentaires.

Article 3. Objet et champ d’application

3.1 – Objet

 

L’objet des présentes CGV est de définir :

  • les conditions de la vente par ASD à un Client de Services et Contenus numériques et notamment du Programme et de Coachings supplémentaires.
  • les modalités d’utilisation du Site https://www.alpha.syril-digital.fr, et des plateformes éditées et fournies par ASD, de passation de Commande, de paiement et de fourniture des Services commandés par les Clients.

 

3.2 – Champ d’application matériel

 

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes de Services et Contenus numériques par ASD à :

  • tous consommateurs et acheteurs non professionnels, ou
  • tous clients professionnels, désirant suivre le Programme ou bénéficier d’un Coaching supplémentaire.

 

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles prévaudront, le cas échéant, sur tout autre document contradictoire.

 

3.3 – Application temporelle

 

La version des CGV en ligne à la date de la Commande est communiquée au Client sur un support durable. Elle prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version.

 

La Société se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des CGV à tout moment et sans préavis.

Cette mise à jour s’applique aux ventes conclues à compter de cette date, sauf pour les clauses liées à l’évolution technique des Services, qui sont applicables aux contrats en cours dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité et que les caractéristiques auxquelles le Client a subordonné son engagement sont maintenues.

 

Le Client peut être invité à accepter en intégralité les CGV modifiées. A défaut, les dernières CGV qu’il a acceptées continuent à s’appliquer jusqu’à ce que le Service soit pleinement exécuté.

 

En cas d’impossibilité pour la Société de continuer à fournir le Service dans les précédentes conditions, le Client dispose de la faculté de demander la résiliation du Service dans un délai raisonnable et le remboursement du prix. Aucun remboursement ne pourra intervenir plus d’une année après la délivrance du Programme.

 

Dans tous les cas, la Société peut retenir un montant correspondant au Service fourni jusqu’à résiliation, dans les conditions prévues par la loi.

Article 4. Acceptation des CGV

Toute Commande adressée à la Société implique sans réserve l’acceptation des conditions tarifaires et des présentes CGV. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de Commande.

L’acceptation des CGV s’effectue au moment de la validation de la Commande et avant de procéder au paiement. A ce stade, le Client indique qu’il accepte sans réserve les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet.

Par cette acceptation, le Client reconnait que, préalablement à toute Commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de la Société sur le Site, lui permettant de s’assurer de l’adéquation entre le contenu de sa Commande et les ses besoins.

Article 5. Déclarations du Client

Le Client reconnaît avoir la capacité requise en vertu de la loi de son pays de résidence pour contracter et acquérir les Services proposés.

Le Client déclare souscrire aux Services à des fins personnelles uniquement et ne pas revendre, distribuer ou louer à des tiers les Services reçus. Il reconnait que dans le cas où il ne respecterait pas cet engagement, il s’exposerait à des poursuites.

Article 6. Description des Services

Les Services proposés par ASD sont les suivants :

 

  • Le Programme : pour une présentation détaillée du Programme proposé par la Société, le Client est invité à se rendre sur le site https://www.alpha.syril-digital.fr.

    Les vidéos en ligne sont dispensées en langue française par la Société dans leur dernière version mise à jour à la date de la Commande du Client.

    Le Programme prend la forme d’un abonnement sur 12 mois.

    Le Programme est composé de Contenus numériques c’est à dire de données produites et fournies sous une forme numérique, telles que des programmes informatiques, des applications, des jeux, de la musique, des vidéos ou des textes, que l’accès à ces données ait lieu au moyen du téléchargement ou du streaming, depuis un support matériel ou par tout autre moyen.

  • Coachings supplémentaires : des Coachings supplémentaires sont proposés selon un calendrier fourni à l’achat du Programme.

    Ils ont lieu une fois par mois, au mieux toutes les trois (3) semaines.

 

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Service afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site.

Article 7. Commande et délivrance

Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

 

7.1 – Saisie de la Commande

 

Pour passer Commande, le Client est invité à :

  • entrer ses coordonnées personnelles (nom, prénom, adresse, date de naissance etc.) afin de créer un Espace client individualisé, le Client est seul responsable de la complétude et de l’exactitude des informations fournies.
  • sélectionner le Service et les modalités de paiement souhaités sur le Site,
  • vérifier la Commande, et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs – il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la Commande,
  • accepter les CGV,
  • indiquer ses coordonnées bancaires, selon le mode de paiement choisi, et
  • payer la Commande selon les modalités retenues.

 

7.2 – Notification de la réception de la Commande

 

Après passation de sa Commande, le Client reçoit par voie électronique une notification comprenant les informations essentielles relatives à la Commande et confirmant sa réception par la Société.

Passée cette étape, la Commande ne peut être annulée, hors :

  • exercice du droit de rétractation,
  • cas de force majeure,
  • exercice d’une garantie commerciale, ou
  • tout autre cas prévu par les présentes CGV, la législation, ou une décision de justice.

 

7.3 – Confirmation de la Commande

 

La Commande ne sera considérée comme définitive qu’après envoi par la Société au Client de la confirmation de la Commande qui se traduit par l’envoi d’un mail après encaissement, soit de l’intégralité du prix, soit de la première mensualité en cas de paiement échelonné ou d’abonnement.

La validation de la Commande peut intervenir simultanément à la notification de sa réception.

La Société se réserve le droit de ne pas donner suite à toute Commande apparaissant en contradiction avec la finalité personnelle de la souscription des Services.

Selon les informations délivrées par le système d’analyse des Commandes, la Société pourra demander au Client des pièces complémentaires. La fourniture de ces pièces est nécessaire à la validation de la Commande.

Conformément aux dispositions de l’article L.121-11 du code de la consommation, la Société se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Client en cas de non-paiement, de retard de paiement, de paiement partiel non-autorisé, de rejet du moyen de paiement ou d’opposition au paiement de l’établissement teneur de compte mais également en cas de précédent litige relatif au paiement d’une Commande antérieure ou en cas de Commande anormale, passée de mauvaise foi ou émise de pays non visés par les présentes CGV. Dans, ce cas la Société en informera le Client par voie électronique.

 

7.4 – Traitement de la commande

 

Une fois la Commande définitive, les accès à la Plateforme sont envoyés automatiquement au Client par voie électronique au plus tard dans les 48 heures.

Dans le cas où le Client bénéficie d’un droit de rétractation, les accès à la Plateforme sont envoyés automatiquement au Client par voie électronique au plus tard dans les 48 heures suivant l’expiration de ce délai, sauf renonciation.

Le délai de 48h n’est cependant donné qu’à titre purement indicatif et peut varier d’une Commande à l’autre.

Les accès à la Plateforme prennent la forme d’un identifiant et d’un mot de passe permettant de se connecter à un Espace client individualisé.

Les Contenus numériques associés au Programme et aux éventuels Coachings supplémentaires sont disponibles sur l’Espace client individualisé et consultables directement sur la Plateforme. Une connexion internet est nécessaire pendant toute la durée d’utilisation.

Les Contenus numériques associés au Programme et aux éventuels Coachings supplémentaires ne sont pas disponibles en téléchargement.

Les Services et Contenus numériques sont protégés par des mesures techniques permettant de contrôler leur utilisation et leur copie. L’atteinte aux mesures techniques de protection est sanctionnée par des délits spécifiques visés aux articles L.335-3-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

 

7.5 – Défaut de traitement de la Commande d’un Client consommateur dans un délai de dix (10) jours

 

Si les accès à la Plateforme n’ont pas été envoyés dans un délai de dix (10) jours après la validation de la Commande ou de l’expiration du délai de rétractation, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, celui-ci pourra notifier à la Société, dans les conditions prévues à l’article L.216-6 du code de la consommation :

  • soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que la Société s’exécute,
  • soit la résolution de la vente, après avoir mis la Société en demeure de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté.

 

La résolution peut être immédiate si la Société refuse de s’exécuter ou s’il est manifeste qu’elle ne pourra pas fournir les Services ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.

 

En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au profit du Client.

Article 8. Tarifs

8.1 – Principe

 

Les Services sont délivrés aux tarifs en vigueur figurant sur le Site au jour de l’enregistrement de la Commande du Client par la Société. Ils sont communiqués au Client préalablement à la validation par ses soins de sa Commande.

Les prix indiqués sur le Site correspondent au prix toutes taxes comprises.

Une facture est établie par la Société et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

 

8.2 – Offres spéciales

 

La Société se réserve la possibilité :

  • de proposer des offres de lancement limitées dans le temps,
  • de proposer une période d’essai à titre gratuit,
  • de proposer des offres promotionnelles ou des réductions des tarifs pour ses Services, et
  • de réviser ses offres et tarifs sur le Site à tout moment dans les conditions prévues par la loi.

 

8.3 – Période d’essai à titre gratuit

 

Une période d’essai à titre gratuit ne peut résulter que d’une proposition expresse en ce sens de la Société.

Lorsqu’elle est proposée, la période d’essai à titre gratuit est fournie pendant une durée limitée expressément spécifiée au moment de la Commande et au terme de laquelle les Services deviennent payants de plein droit.


Dans ce cas, les informations bancaires fournies lors de la Commande pourront être utilisées pour le règlement des sommes dues.

Article 9. Règlement de la Commande

9.1 – Stipulations générales

 

Le prix est payable selon les modes de règlement mentionnés sur le Site et rappelés au stade de la validation de la Commande, notamment :

  • par carte de paiement : cartes bancaires CB, Visa, MasterCard et American Express,
  • par prélèvement SEPA,
  • par porte-monnaie électronique Paypal, et
  • par virement bancaire.

 

Ces modes de règlement reposent sur des systèmes et services de paiement sécurisés proposés par des Tiers, prestataires de service de paiement.

 

En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte de paiement ou de tout autre moyen de paiement, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à nous contacter, et ce sans préjudice des démarches devant être réalisées par le Client auprès du fournisseur de son moyen de paiement.

 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par la Société.

 

9.2 – Carte de paiement

 

L’engagement de payer donné par carte de paiement est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

 

En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise la Société à débiter sa carte du montant du prix indiqué.

 

Le Client garantit qu’il est majeur, qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il a légalement le droit d’en faire usage.

En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la Commande annulée.

Le Client peut régler sa commande en ligne par carte de paiement en plusieurs fois, notamment grâce aux services proposés par les sociétés Stripe ou Partial.ly, prestataires de service de paiement tiers à la Société.

Dans ce cas, le paiement s’effectue par prélèvement à partir des informations de la carte de paiement communiquées ou par prélèvement SEPA, selon le mode de paiement proposé par le prestataire de service de paiement et le choix opéré par le Client.

La validation de l’identité du payeur est opérée par le prestataire de service de paiement.

Les données personnelles communiquées au stade de la Commande et du paiement font l’objet d’un traitement automatisé de données par le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Plus d’information sur ces traitements peuvent être sollicitées directement auprès de ce prestataire ou sur le site internet https://stripe.com/fr/payments/payment-methods-guide#cartes.

La Société se réserve la possibilité de faire appel à tout autre prestataire de service de paiement.

Afin de lutter contre la fraude à la carte de paiement, une vérification visuelle des moyens de paiement peut être réalisée par la Société ou par le Prestataire avant de rendre accessible le Service commandé.

La communication en ligne du numéro de carte de paiement et la validation de la Commande par le Client vaudront preuve de l’intégralité de ladite Commande et exigibilité des sommes figurant sur le formulaire de Commande.

 

9.3 – Porte-monnaie électronique et virement bancaire

 

En cas de virement bancaire ou de paiement via un porte-monnaie électronique PayPal, les codes d’accès à la plateforme ne seront adressés qu’à réception du règlement.

 

9.4 – Retards de paiement

 

En cas de retard de paiement au regard des dates de paiement mentionnées sur la facture, des pénalités de retard seront acquises automatiquement et de plein droit à la Société, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Pour les Clients non-professionnels, les pénalités de retard seront calculées sur la base du taux légal appliqué sur le montant TTC des Services commandés.

Pour les Clients professionnels, les pénalités de retard seront calculées sur la base d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal appliqué au montant TTC des Services commandés.

 

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture sera en outre appliquée conformément à l’article L.441-10 du code de commerce.

Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d’intenter à l’encontre du Client.

En outre, la Société se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

Article 10. Garanties

10.1 – Garanties légale de conformité et contre les vices cachés

 

La Société garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché.


La Société s’engage à délivrer des Services et Contenus numériques conformes à la description contractuelle, aux critères énoncés à l’article L.224-25-14 du code de la consommation et aux spécificités définies par l’article liminaire du code de la consommation en termes de :

  • fonctionnalités (capacité des Services et Contenus numériques à remplir leur fonction eu égard à leur finalité),
  • compatibilité (capacité des Services et contenus numériques à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels sans qu’il soit nécessaire de les convertir), et
  • interopérabilité (capacité des Services et contenus numériques à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels différents de ceux avec lesquels des biens, des contenus numériques ou des services numériques de même type sont normalement utilisés).

 

Conformément à l’article D.211-3 du code de la consommation concernant les garanties légales de conformité et des vices cachés, il est indiqué au Client que :

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

  • 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
  • 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
  • 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
  • 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
  • 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

 

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.
Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Service ou Contenu numérique délivré et sa valeur en l’absence du défaut de conformité.

En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix. Le remboursement du Client interviendra sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification de la décision du Client de résoudre la vente, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

 

10.2 – Garantie commerciale

 

La Société peut prévoir lors de la Commande une garantie commerciale de type « satisfait ou remboursé sous 24h ».

Cette garantie commerciale n’est pas systématique et n’est proposée que dans le cadre d’offres spéciales dont l’émission est à la seule discrétion de la Société.

Lorsqu’elle est mentionnée sur le Site au moment de la Commande effectuée par le Client, celui-ci pourra, s’il n’est pas satisfait par le Programme, obtenir le remboursement intégral de la Commande.

Cette option ne pourra plus être exercée dans le cas où le Client aura visionné plus de 30% des vidéos du Programme. Pour comptabiliser le visionnage des vidéos, la Société pourra se référer aux logs de connexion du Client.

Une vidéo sera considérée comme visionnée si l’interface de visionnage des vidéos marque la vidéo comme visionnée – c’est à dire si la vidéo lue dépasse quatre-vingt dix (90) pour cent de sa durée totale. Dans le cas où le plafond de visionnage serait dépassé, le Client ne pourra plus prétendre à un quelconque remboursement.

La Société se réserve le droit de prévoir tout autre type de garantie, y compris dans le cadre d’offres spéciales, dont les conditions particulières d’application et la durée de validité seront fournies au Client.

La Société se réserve le droit de restreindre le cumul de ses offres promotionnelles et notamment des garanties commerciales pour une même Commande ou un même Utilisateur.

Un Client ayant opté pour le remboursement intégral d’une Commande ne pourra plus à l’avenir bénéficier d’aucune offre incluant une garantie commerciale analogue. La Société se réserve dès lors le droit de lui refuser toute Commande assortie d’une garantie commerciale analogue.

Article 11. Droit de rétractation

Le Client consommateur (ou non-professionnel dans certains cas) dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord exprès du Client et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit à rétractation.

La demande d’exercice du droit de rétractation doit intervenir avant l’expiration du délai de rétractation.
Le délai de quatorze (14) jours est compté en jours calendaires à compter du jour de la commande. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier par mail avec accusé de réception et accusé de lecture à l’adresse pierre@syril.fr sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.

Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation annexé aux présentes et prévoir comme objet du courriel la mention « Droit de rétractation ».

 

En cas de rétractation du Client, les droits d’accès sont clôturés. Les sommes réglées sont remboursées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification adressée par le Client de sa volonté de se rétracter.

Attention, le droit de rétractation ne pourra pas être exercé par le Client en cas de :

  • Fourniture de Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation (par exemple un Coaching supplémentaire dispensé au Client) ; ou
  • Fourniture d’un Contenu numérique non fourni sur un support matériel (par exemple la mise à disposition de la totalité du Programme en ligne).

 

Dans le cadre de ces exceptions, il sera demandé au Client au moment de la Commande de cocher une case dédiée indiquant (i) son accord préalable exprès pour une exécution immédiate et (ii) son renoncement au droit de rétractation.

Le contrat sera alors conclu de façon ferme et définitive dès la passation de la Commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

A défaut pour la Société d’avoir recueilli l’accord exprès du Client pour l’exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation et la preuve que le Client a reconnu perdre son droit de rétractation après que le contrat aura été pleinement exécuté à la demande expresse de celui-ci, le Client ayant exercé son droit de rétractation après le début de la prestation ne sera redevable d’aucune somme à verser à la Société.

La Société procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client accepte expressément un moyen différent. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

Article 12. Accès aux Services

12.1 – Accès au Site

 

Le Site est accessible gratuitement à toute personne disposant d’un accès à internet et du matériel adéquat.


Tous les frais afférents à l’accès internet, au matériel informatique utilisé, aux logiciels etc. sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur.


L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès à internet.

 

12.2 – Accès aux Services

 

Les Services commandés sont mis à disposition sur l’Espace client individualisé.

Tout code d’identification et/ou d’accès fourni par la Société au Client est strictement personnel, individuel, confidentiel et intransmissible.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses codes d’accès et s’interdit toute diffusion.

Le Client répondra de toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive de ses codes et droits d’accès.

Le Client informera sans délai la Société de la perte ou du vol des codes et droits d’accès.

En cas de violation des droits d’accès, la Société se réserve le droit de suspendre les Services, sans
indemnité, préavis, ni information préalable.

 

12.3 – Comportement respectueux

 

Tout espace de contribution sur le Site ou les réseaux sociaux fournis aux Clients dans le cadre des Services – et notamment des Coachings supplémentaires – doit être utilisé de bonne foi.


Le Client s’interdit tout discours diffamatoire, menaçant, haineux, intolérant, obscène, etc. et toute publication de nature à porter atteinte aux droits des tiers ou contraire à la loi.


La Société se réserve le droit de refuser l’accès à tout ou partie des Services ou d’en limiter les droits d’accès, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Client ne respectant pas les CGV.

 

12.4 – Interruption des Services

 

Pour des raisons techniques, notamment de maintenance, de mise à jour ou de panne de réseau, une interruption momentanée des Services est possible.

 

La Société ne saurait donc être tenue pour responsable :

  • des interruptions momentanées nécessaires à l’évolution, la maintenance, ou plus généralement en cas de mise à jour des Services et Contenus numériques délivrés,
  • des problèmes techniques, difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée des Services et Contenus numériques délivrés, indépendants de sa volonté, notamment en cas de défaillance ou d’interruption des services d’électricité, de télécommunication, d’accès internet, notamment en matière de transmissions de données d’informations via les réseaux et d’atteinte aux données,
  • des risques d’exposition des données et équipements du fait de l’usage d’Internet (virus éventuels, piratage, etc.), le Client s’engageant à prendre toutes mesures appropriées afin de protéger ses propres données et logiciels de la contamination par d’éventuels virus informatiques, la Société n’étant pas responsable d’éventuels dommages susceptibles d’en découler, tels que pertes de données ou détérioration d’équipement informatique.

 

La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès continue et de qualité au Site. Cependant, elle n’est tenue à aucune obligation de résultat. Elle ne peut être tenue responsable du simple fait d’un dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à un contrôle raisonnable.


En cas de dysfonctionnement durable de plus quatorze (14) jours d’un réseau ou d’un Prestataire, la Société s’engage à offrir une solution de remplacement afin d’assurer la continuité des Services.

Article 13. Durée des services

Les Services commencent à la date indiquée sur le Site au moment de la Commande et mentionnée dans le récapitulatif. Ils sont délivrés pendant la durée spécifiée au même moment également mentionnée dans le récapitulatif.

Hors les cas de résiliation et rétractation prévus aux présentes, le Programme est fourni pendant une année au moins – 12 mois de date à date – à compter de la délivrance des droits d’accès.

 

Aucune reconduction tacite ne sera opérée. Les Services deviendront inaccessibles pour le Client après 12 mois de date à date, et, en cas de velléité du Client de poursuivre un apprentissage non terminé, le Client devra à nouveau faire l’achat du Programme pour en bénéficier.


La Société pourra empêcher toute utilisation ultérieure des Services et Contenus numériques délivrés en les rendant inaccessibles ou en désactivant l’Espace client individualisé sans préjudice des droits reconnus à ce dernier par l’article L.224-25-22, III, alinéa 7, du code de la consommation.

Article 14 : Protection des données personnelles

La Société respecte la privée de ses Clients et s’engage à ce que la collecte et le traitement automatisé de leurs données qui ont pour finalité la prospection commerciale, la gestion des commandes et la délivrance des Services, effectués à partir des Sites et de la Plateforme soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

 

14.1 – Traitement de données

 

En application de la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client par la Société sont nécessaires à la passation et au traitement de sa Commande.


Ces données peuvent être communiquées aux éventuels Partenaires de la Société chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion, et du paiement des commandes, notamment le prestataire de service de paiement.


Sous réserves des précisions qui suivent, elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins.


La Société met en place une liste de diffusion pour communiquer avec ses Clients et les Utilisateurs du Site (newsletter, envoi d’offres promotionnelles, etc.) nécessitant le traitement des données suivantes :

  • adresse de courrier électronique,
  • date d’abonnement et preuve de consentement, et
  • statistiques liées au service de newsletter.

 

En saisissant son adresse électronique sur le Site ou la Plateforme, y compris en s’inscrivant ou après la résiliation d’une Commande, l’Utilisateur reçoit des courriels en relation avec le sujet de la liste sur laquelle il s’est inscrit.


Le consentement du Client est recueilli au moment de la passation de la commande en cochant la case prévue à cet effet.


Ces données ne sont communiquées à aucun tiers, en dehors des Prestataires techniques autorisés. L’Utilisateur peut se désinscrire à tout instant. Il suffit pour cela d’en informer la Société à l’adresse électronique suivante : pierre@syril.fr, ou de cliquer sur le lien de désinscription dans le courriel.


Les données traitées ne sont conservées que pendant le temps nécessaire à la mise en œuvre de ce pour quoi elles ont été recueillies, et notamment :

  • les données nécessaires l’exécution de la Commande, jusqu’au terme de la durée de celle-ci ;
  • les données collectées à des fins de prospection commerciale, jusqu’à la désinscription du Client ;
  • les données collectées pour l’accomplissement des obligations fiscales, comptables et juridiques de la Société, jusqu’au terme des délais légaux et réglementaires.

 

14.2 – Données statistiques : traçabilité et profilage

 

Lors de leur navigation sur le Site, les internautes laissent des traces informatiques. Cet ensemble d’informations est recueilli à l’aide d’un témoin de connexion appelé cookie qui ne contient, toutefois, aucune information personnelle.


La Société effectue sur le Site et la Plateforme un suivi de la fréquentation et utilise des outils tels que Google Analytics. Ces données, permettent d’améliorer l’expérience d’utilisation, de les personnaliser en fonction des demandes fréquentes des Utilisateurs, de traiter et d’exécuter les commandes des Clients.


Ces données de connexion permettent des extractions statistiques et sont conservées pendant un (1) an.


Tout internaute a la possibilité de refuser l’enregistrement de ces données en modifiant la configuration du navigateur de son ordinateur qui autorise ou non l’enregistrement de cookies.


Il vous est possible de les refuser ou de les supprimer sans que cela n’exerce une quelconque influence sur votre accès aux pages du site.


Pour vous opposer à l’enregistrement de cookies ou être prévenu avant d’accepter les cookies, nous vous recommandons la lecture de la rubrique d’aide de votre navigateur qui vous précisera la marche à suivre.

 

14.3 – Données à communiquer impérativement

 

L’Utilisateur est informé lorsque les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur le Site ou la Plateforme sont obligatoires et nécessaires pour prendre en compte les demandes des Utilisateurs.


Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l’impossibilité pour la Société de traiter les demandes des Utilisateurs.

 

14.4 – Accès aux données personnelles

 

La Société s’engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel traitées pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.


Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.


Les personnes concernées par des traitements de données à caractère personnel réalisés par la Société disposent d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation des données les concernant.


Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à la Société par voie électronique à l’adresse suivante : pierre@syril.fr, en justifiant de son identité.


Le Client peut se reporter à la Politique de confidentialité de la Société pour plus d’informations.

Article 15. Sites tiers et liens hypertextes

Le Client est informé que les Services peuvent nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes, conçus et gérés sous la responsabilité de tiers.


Toute recommandation est fournie à titre indicatif et ne porte aucune responsabilité du fait des manquement de tiers, y compris recommandés.


Sauf mention contraire dans les présentes CGV, aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé de la part de la Société qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant.


Les sites tiers ne sont pas régis par les présentes CGV. En conséquence, l’Utilisateur est invité à examiner les conditions générales d’utilisation ou de ventes, ainsi que les politiques de confidentialité, ou toutes autres informations légales, applicables sur ces sites.

Article 16. Cas de force majeure ou fortuits

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure ou fortuit, au sens de l’article 1218 du code civil.


Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des juridictions françaises, et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la Société, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, les aléas sanitaires, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Société.


La Société avertira le Client dans un délai raisonnable de la survenance d’un tel évènement dès que possible.


En cas d’incapacité de travail du ou des expert(s) en charge des Services au sein de la Société, par suite de maladie ou d’accident, la Société se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’une indemnité quelconque. La Société avertira le Client dans un délai raisonnable de cette incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci.

Article 17. Exclusion de garantie

La Société ne délivre pas de diplôme reconnu par l’Etat (licence, master, doctorat, MBA, diplôme d’école de commerce, diplôme d’ingénieur, etc.).


Le programme n’est en aucun cas une « formation » au sens des formations remboursables par des financements spécifiques qui peuvent par ailleurs être délivrées par ASD.


La responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère, y compris en cas de sur-volume de demandes d’accès.


L’utilisation et l’exploitation des informations fournies au titre des Services se font sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls.


Aucun des Services proposé ne saurait s’assimiler en tout ou partie à une prestation de conseil personnalisée relevant de la profession d’avocat, d’expert-comptable, de commissaire aux comptes, ou  de toute autre profession réglementée, ce que le Client accepte expressément.


La Société ne saurait être tenue responsable au titre des éventuels litiges intervenant entre le Client et ses propres clients, ou tout autre tiers.

 

La Société ne garantit aucun minimum de chiffre d’affaires au Client :

  • Toute estimation du bénéfice potentiel que pourrait réaliser le Client est seulement indicative ;
  • Tout « challenge » établi dans le cadre des Services ne constitue en aucun cas une garantie de résultat ou un minimum garanti de chiffre d’affaires.

 

L’Utilisateur ou Client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournies au titre des Services, des conseils qu’il en déduit ou qui lui ont été données dans le cadre des Services, et des adaptations réalisées pour ses activités propres.


La Société ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, et ce, y compris sans que cette énumération ne soit limitative, relative à la continuité, à la performance, au résultat, à la pérennité des bénéfices tirés par le Client des Services d’accompagnement qui dépendent pleinement de leur mise en application concrète et effective par le Client, et sont soumis à un aléa.


A ce titre, le Client est expressément averti que toute activité professionnelle suppose un statut juridique adapté, conformément à la loi de son pays.


La Société n’a pas vocation à fournir un statut professionnel au Client, qui est pleinement responsable du respect de la réglementation applicable à l’éventuelle activité professionnelle dans le cadre de laquelle il souscrit aux Services, notamment en matière de facturation, de TVA, de respect du droit de la consommation, des données personnelles, de la concurrence, de la santé et des normes sanitaires applicables dans son pays.


Le Client assume la responsabilité de la communication au public des informations et la responsabilité éditoriale de son ou ses sites, blogs, pages sur les réseaux sociaux, etc.


Le Client est le seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des données et contenus qu’il transmet au public, y compris ceux qu’il soumettrait à la Société pour avis et/ou qu’il publierait sur un groupe privé dans le cadre des Services.


La Société ne pourra être considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.


Concernant le Client professionnel, la responsabilité de la Société est en outre expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. En aucun cas, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données ou de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation du Client.

Article 18. Information précontractuelle

Le Client reconnaît avoir été informé par la Société de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes CGV, préalablement à la passation de la Commande et conformément aux dispositions de l’article L.111-1 du code de la consommation :

  • sur les caractéristiques essentielles des Services et Contenus numériques compte tenu de leur nature et du support de communication utilisé, et notamment les fonctionnalités, la compatibilité et l’interopérabilité du bien comportant des éléments numériques, du contenu numérique ou du service numérique, ainsi que l’existence de toute restriction d’installation de logiciel ;
  • sur le prix des Services et Contenus numériques ;
  • sur les modalités de paiement et d’exécution du contrat ;
  • en l’absence d’exécution immédiate, sur les délais d’exécution de la Commande ;
  • sur l’identité de la Société et l’ensemble de ses coordonnées ;
  • sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) ;
  • sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes CGV, dans les conditions prévues au code de la consommation ;
  • sur les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;
  • sur les moyens de paiement acceptés.

Article 19. Propriété intellectuelle

Les Services et Contenus numériques ainsi que tous les éléments reproduits sur la fiche produit de chaque Service et Contenu numérique (notamment textes, commentaires, illustrations, logos et documents iconographiques) sont protégés par le code de la propriété intellectuelle et par les normes internationales applicables.


La Société est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Site, Plateforme, Contenus numériques, outils et supports de vidéos délivrés ou détient les droits d’usage y afférant.


L’accès au Site l’achat et l’utilisation des Services et Contenus numériques par le Client ne saurait conférer à celui-ci comme à quiconque un droit autre que celui d’un usage strictement personnel, privé, non collectif et non marchand.


Le client ne bénéficie donc que d’un droit d’utilisation personnel, non cessible non exclusif et de durée limitée, des Services et Contenus Numériques délivrés, dans un cadre strictement privé et gratuit.

Toute utilisation hors du cadre des présentes est strictement prohibée et toute utilisation à des fins autres que privées expose le client à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales.


Toute reproduction, représentation, modification, transmission, adaptation ou usage public collectif, en tout ou partie, est prohibé et ce quel que soit le support ou le moyen utilisé, sans l’autorisation écrite préalable de la Société.


De même, tout échange, revente ou louage à un tiers des Services et Contenus numériques est strictement interdit.


Le Client s’interdit toute communication de ses codes d’accès.


Le Client se porte fort du respect des droits de propriété intellectuelle de la Société ou de ses Partenaires par l’ensemble des personnes pour lesquelles l’accès aux Site, Services, Plateforme, ou Contenus numériques au moyen de ses codes d’accès a été autorisé par la Société.

 

Tous les signes distinctifs utilisés par la Société sont protégés par la loi et toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à des poursuites.


Le non-respect de cette clause sera analysé comme une faute grave du Client portant préjudice à la Société qui se réserve la possibilité, dans ce cas, de résilier le contrat aux torts du Client, sans préjudice de toute action en réparation.


Tout Utilisateur s’engage, dans les mêmes conditions, à respecter les droits des autres Utilisateurs sur les contenus publiés dans le cadre des Services et de faire un usage loyal de toute information fournie à titre confidentiel dans le cadre d’un groupe de Clients.

Article 20. Résolution du contrat

20.1 – Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave


La vente des Services et Contenus numériques pourra être résolue en cas de manquement suffisamment grave du Client ou de la Société à une ou plusieurs obligations contractuelles.


La Partie victime de la défaillance pourra notifier, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie défaillante, la résolution fautive des présentes, quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du code civil.


20.2 – Résolution pour force majeure


La vente des Services et Contenus numériques sera résolue de plein droit pour force majeure quinze (15) jours après une notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire, mentionnant l’intention d’appliquer la présente clause.


20.3 – Dispositions communes aux cas de résolution


Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.


En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.


Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du code civil.

Article 21. Modalités de résiliation du contrat

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la résiliation du contrat par voie électronique est possible lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou, lorsqu’au jour de la résiliation la Société offre aux Clients la possibilité de conclure des contrats par voie électronique.

 

A cet effet, une fonctionnalité gratuite est mise à la disposition du Client, lui permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et toutes les démarches nécessaires à la résiliation du contrat, dont la Société devra accuser réception en informant le Client, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Article 22. Langue et droit applicable

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.


Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.


L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des présentes qui continuent à produire leurs effets.

Article 23. Litiges

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à la Société pour tenter de trouver une solution amiable. En cas de difficultés dans l’application des présentes, le Client consommateur a également la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours à un médiateur de la consommation, identifiable sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso ou aux coordonnées suivantes :

 

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les Parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les Parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.


Dans ce contexte, tout consommateur européen peut également saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à partir de l’adresse URL suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/.


Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le délai de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle.


Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des juridictions, le respect des dispositions du contrat relatives aux garanties suppose que le Client honore ses engagements financiers envers la Société.


Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre la Société et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Annexe 1. Formulaire de rétractation

Attention, le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la Commande passée auprès de ASD sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les conditions générales de vente applicables.

 

Veillez à bien vous être renseigné.e sur vos droits de rétractation et sur la manière de procéder pour faire valoir votre droit. Les informations nécessaires sont présentes sur l’article 11 de nos CGV.

A l’attention de :


AGENCE SYRIL DIGITAL
306, Route de Seysses
Résidence les Gémeaux – Bâtiment les Œillets – Appartement 23
31100 TOULOUSE
pierre@syril.fr

 

Objet : Usage du droit de rétractation

 

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la Commande des Services ci-dessous :

  • Commande n°__________________ du _____/_____/______ ;
  • Nom du Client : _____________________________________ ;
  • Adresse du Client : ________________________________________________________ ;

 

Fait à : _______________
Le : _____/_____/______